Logements construits avant le 1er janvier 1949 :
Promesse ou compromis de vente, travaux ou démolition, ainsi que les baux locatifs dès le 9 août 2008.

Les parties communes d’un immeuble collectif devront également avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb avant le 9 août 2008.

1 an (illimitée si aucune trace de plomb n’a été décelée).

Vendeur ou bailleur non exonéré de la garantie des vices cachés.

L’absence dans le contrat de location du constat constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

Après confirmation de la mission par le donneur d’ordre, visite détaillée des lieux par le technicien compétent, mesures effectuées à l’aide d’un appareil à fluorescence X sur tous les revêtements ou peintures afin de déterminer la teneur en plomb

En cas de travaux ou démolition, la recherche s’étend également aux canalisations et autres matériaux contenant du plomb.

Etablissement du rapport au bureau, dont une copie sera adressée au client ou à son mandataire. Un original sera mis à disposition du notaire ou de l’agence, en ligne, sous accès privé.

Articles L1334-1 à L1334-12 du code de la santé publique
Articles R1334-1 à R1334-13 du code de la santé publique