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Exigibilité
Promesse ou compromis de vente de tout local ou bâtiment chauffé.

Les baux locatifs à usage d’habitation sont concernés depuis le 1er juillet 2007.
Validité
10 ans
Sanction
Le DPE n’a qu’une valeur informative, sans obligations.
Déroulement
de la mission
Après confirmation de la mission par le donneur d’ordre, visite détaillée des lieux par le technicien compétent, repérage des caractéristiques de la construction. Le relevé des consommations antérieures est également indispensable pour la réalisation de ce diagnostic.

Etablissement du rapport au bureau, dont une copie sera adressée au client ou à son mandataire. Un original sera mis à disposition du notaire ou de l’agence, en ligne, sous accès privé.
Cadres législatifs
et réglementaires
Articles L134-1 à L134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Arrêté n°SOCU0611881A du 15 septembre 2006
Arrêté n°SOCU0751057A du 3 mai 2007.