Promesse ou compromis de vente pour les lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m² (à l’exception des caves et garages).

Limitée au délai de recours de l’acquéreur.

Annulation de la vente, ou diminution du prix si l’erreur de mesurage est supérieure à 5 %.

Après confirmation de la mission par le donneur d’ordre, visite détaillée des lieux par le technicien compétent, mesure des locaux à l’aide d’un télémètre laser et d’un mètre traditionnel.

Etablissement de l’attestation au bureau, dont une copie sera adressée au client ou à son mandataire. Un original sera mis à disposition du notaire ou de l’agence, en ligne, sous accès privé.