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Exigibilité
Promesse ou compromis de vente des parties privatives de logements dont l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité
3 ans.
Sanction
Vendeur non exonéré de la garantie des vices cachés.
Déroulement
de la mission
Après confirmation de la mission par le donneur d’ordre, visite détaillée des lieux par le technicien compétent, vérification à l’aide d’un analyseur diagnostic gaz de l’installation fixe, chaudière individuelle et des appareillages.

Etablissement du rapport au bureau, dont une copie sera adressée au client ou à son mandataire. Un original sera mis à disposition du notaire ou de l’agence, en ligne, sous accès privé.
Cadres législatifs
et réglementaires