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ELECTRICITE
Exigibilité
Promesse ou compromis de vente des parties privatives de logements dont l’installation intérieure électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité 3 ans.
Sanction Vendeur non exonéré de la garantie des vices cachés.
Déroulement
de la mission
Après confirmation de la mission par le donneur d’ordre, visite détaillée des lieux par le technicien compétent et à l’aide des appareils de mesure nécessaires, vérification de la terre, des phases, du respect des normes en matière de sécurité …

Etablissement du rapport au bureau, dont une copie sera adressée au client ou à son mandataire. Un original sera mis à disposition du notaire ou de l’agence, en ligne, sous accès privé.
Cadres législatifs
et réglementaires