Depuis le 1er novembre 2007, les différents états, constats et diagnostics obligatoires en cas de vente ou de mise en location, sont regroupés dans un dossier unique nommé DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE.
Ce dossier comprend :
Dans le cas
d’une vente |
Le rapport amiante (permis de construire antérieur au 01/07/1997).
Le constat de risque d’exposition au plomb C.R.E.P (logements construits avant le 1er janvier 1949).
Le diagnostic performance énergétique D.P.E (tout bien immobilier).
Les risques naturels et technologiques R.N.T (tout bien immobilier).
L’état de l’installation intérieure de gaz (installations de
plus de 15 ans).
L’état relatif à la présence de termites (selon arrêté préfectoral ; les départements de la Haute-Savoie, Savoie
et Ain ne sont pas concernés).
A compter du 1er janvier 2009 (à confirmer)
L’état de l’installation intérieure d’électricité (installations
de plus de 15 ans) |
Dans le cas
d’une
location à
usage d’habitation |
Le diagnostic performance énergétique D.P.E
Les risques naturels et technologiques R.N.T
A compter du 9 août 2008 :
Le constat de risque d’exposition au plomb C.R.E.P
(logements construits avant le 1er janvier 1949). |
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