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mémoriser
 
Exigibilité
Promesse ou compromis de vente pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et en cas de travaux ou démolition.
Validité
Illimitée s’il n’y a pas de travaux ou démolition.
Sanction
Vendeur non exonéré de la garantie des vices cachés.
Déroulement
de la mission
Après confirmation de la mission par le donneur d’ordre, visite détaillée des lieux par le technicien compétent, inspection visuelle afin de repérer les matériaux ou produits pouvant contenir de l’amiante. En cas de doute, il peut effectuer un prélèvement pour analyse par un laboratoire agréé.

Etablissement du rapport au bureau, dont une copie sera adressée au client ou à son mandataire. Un original sera mis à disposition du notaire ou de l’agence, en ligne, sous accès privé.
Cadres législatifs
et réglementaires
Vente
Article L1334-13 du code de la santé publique
Articles R1334-14 à R1334-22 du code de la santé publique
Articles L 271-4 à L271-6 du code de la Construction et de l'habitation

Travaux ou démolition
Arrêté du 2 janvier 2002
Norme XP 46-020

Articles R1334-23 à R1334-29 du code de la santé publique
Quelques exemples de matériaux :
1. Parois verticales intérieures et enduits
Panneaux de cloison
Enduits projetés
2. Planchers, plafonds et faux plafonds
Flocages
Faux plafond
 
Dalles de sol
Plaques Eternit
3. Conduits, canalisations et équipements
Conduit
Calorifugeage
 
Tresses
Appareillage
4. Toitures
Ardoises
Fibrociment ondulé
5. Façades
Panneaux de façades
Glazal Décor